Conditions du service de proposition d'achat en ligne
Applicables à la proposition d'achat demandée via le lien de Philippe MADELAINE RODRIGUES.
1. Ce que le service est — et ce qu'il n'est pas
La proposition d'achat délivrée est indicative. Elle part de la valeur de marché du bien, calculée par un barème déterministe à partir des ventes réelles publiées par la DGFiP (base DVF, données ouvertes) et de vos réponses au questionnaire, à laquelle SAS MONOP'INVESTapplique ses propres critères d'acquisition.
Elle est établie sans visite du bien et sur la seule foi de vos déclarations. Elle ne constitue pas une offre d'achat au sens juridique et n'engage ni vous, ni SAS MONOP'INVEST, ni MyBulkDeal. Le prix définitif ne peut être arrêté qu'après visite, et fera alors l'objet d'une offre d'achat écrite.
Le service est gratuit et sans engagement : demander une proposition ne vous oblige à vendre votre bien à personne. SAS MONOP'INVESTn'est pas tenue de vous faire une proposition, et peut vous répondre que votre bien ne correspond pas aux opérations qu'elle mène.
2. Qui traite vos données
Le responsable du traitement est SAS MONOP'INVEST, 162 rue de l'éventail 72000 LE MANS — SIREN 918026709.
Contact : monopinvest@gmail.com — 0669999110
MyBulkDeal édite le logiciel utilisé pour ce formulaire et agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il n'utilise pas vos données pour son propre compte.
3. Ce que nous collectons, et pourquoi
- Le bien (adresse, type, surface, état, équipements) : pour calculer notre proposition d'achat.
- Votre identité et vos coordonnées (nom, prénom, e-mail, téléphone) : pour vous adresser notre réponse et vous recontacter à son sujet.
- La preuve de votre accord (texte de la case cochée, date et heure, adresse IP) : parce que la loi impose au professionnel de pouvoir prouver votre consentement.
La base légale est votre consentement, matérialisé par la case que vous avez cochée :
J'accepte que MONOP'INVEST (Philippe MADELAINE RODRIGUES) et MyBulkDeal utilisent mes données pour étudier mon bien et me recontacter à ce sujet, par e-mail ou par téléphone, dans les conditions prévues par les conditions générales. J'ai lu et j'accepte les conditions du service et la politique de confidentialité.
Un autre destinataire, dans un seul cas.Si votre bien ne correspond pas aux critères d'acquisition de SAS MONOP'INVEST, votre demande est transmise à MyBulkDeal (MONOP'CONSULTING FZCO), qui peut la communiquer aux professionnels de l'immobilier de son réseau susceptibles d'être intéressés. Dans ce cas seulement, ces professionnels deviennent destinataires de vos coordonnées et peuvent vous recontacter. Vous pouvez vous y opposer à tout moment en répondant à l'e-mail reçu.
4. Combien de temps, et comment revenir dessus
Votre consentement au démarchage est valable un an, sans reconduction tacite (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Passé ce délai, SAS MONOP'INVEST ne peut plus vous appeler sans recueillir un nouvel accord.
Vous pouvez le retirer à tout moment, sans justification : en répondant à l'e-mail reçu, en le demandant oralement lors d'un appel, ou en écrivant monopinvest@gmail.com. Le retrait ne remet pas en cause ce qui a été fait avant.
La preuve de consentement est conservée trois ans, comme l'exige la réglementation. Vos coordonnées sont conservées le temps de la relation commerciale, puis trois ans à compter du dernier contact de votre part.
5. Vos droits
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données. Adressez votre demande monopinvest@gmail.com.
Vous pouvez également vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel, et introduire une réclamation auprès de la CNIL.
6. Destinataires
Vos données sont destinées à SAS MONOP'INVEST et à Philippe MADELAINE RODRIGUES. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées pour des campagnes commerciales sans rapport avec votre bien. Elles sont hébergées en Europe (calcul en France, base de données au Royaume-Uni).
MyBulkDeal, éditeur du service, est également destinataire.Lorsque votre bien ne correspond pas aux critères d'acquisition de SAS MONOP'INVEST, ou lorsque vous déclinez la proposition reçue, votre demande lui est transmise et peut être communiquée aux professionnels de l'immobilier de son réseau susceptibles d'être intéressés par votre bien. Ces professionnels peuvent alors vous recontacter au sujet de ce bien, et de rien d'autre. Vous pouvez vous y opposer à tout moment, en répondant à l'e-mail reçu ou en écrivant à l'adresse ci-dessus : votre demande est alors retirée de cette diffusion.
7. Le service en pratique
Le service est accessible en ligne, gratuitement, sans création de compte. Il repose sur les informations que vous déclarez : leur exactitude conditionne la pertinence de la proposition, et une erreur de surface ou d'état modifie sensiblement le résultat. Le service peut être interrompu, modifié ou fermé à tout moment, notamment pour maintenance, sans que cela ouvre droit à indemnité.
Une seule demande par bien est nécessaire. Les demandes répétées depuis une même connexion peuvent être limitées afin de préserver le service.
8. Responsabilité
La proposition est établie à distance, à partir de données publiques (base DVF de la DGFiP) et de vos déclarations. Ni SAS MONOP'INVESTni MyBulkDeal ne garantissent qu'un tiers vous proposerait le même prix, ni qu'une vente interviendra. Aucune des deux parties n'est engagée avant la signature d'un document distinct, établi après visite.
MyBulkDeal édite le logiciel et achemine les messages ; la relation commerciale, elle, se noue directement avec SAS MONOP'INVEST, seule responsable de ses propositions et de ses engagements.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, une réclamation peut être adressée au responsable de traitement indiqué au point 2 ; à défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.