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MyBulkDeal.

Conditions Générales de Vente

Plateforme MyBulkDeal — www.mybulkdeal.com

Version 1.0 — En vigueur le 1er juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société MONOP CONSULTING - FZCO, Free Zone Company à responsabilité limitée de droit émirien immatriculée auprès de la Dubai Integrated Economic Zones Authority (DIEZA) sous le numéro 67866 et la licence n° 69593, identifiée TRN 105196807900001, dont le siège social est situé IFZA Business Park, DDP, Building A1, Dubai Silicon Oasis, PO Box 342001, Dubai, Émirats Arabes Unis (ci-après « MBD »), exploitant la marque commerciale MyBulkDeal (en cours de dépôt), fournit à un client (ci-après le « Client » ou l'« Investisseur ») les Services définis à l'article 3 ci-après.

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de service délivrée par MBD à un Client dans le cadre de la mission de structuration d'une Opération d'acquisition immobilière à Dubaï via une SPV émirienne. Elles excluent expressément la fourniture de tout service d'investissement, conseil en investissement, gestion de portefeuille, démarchage financier ou intermédiation en biens divers au sens de l'article L.550-1 du Code monétaire et financier français.

Les CGV sont accessibles en permanence depuis le pied de page de la Plateforme. Elles complètent les CGU et la Politique de Confidentialité, lesquelles font partie intégrante du dispositif contractuel mais ne s'imposent pas comme telles au présent contrat de prestation, lequel est porté par le Mandat d'Intermédiation et la Convention de Structuration SPV.

Article 2 — Définitions

Les termes utilisés en majuscule dans les présentes CGV ont la signification qui leur est donnée dans le Glossaire des Defined Terms de MBD, dont une copie est disponible sur demande à contact@mybulkdeal.com. À titre indicatif et non limitatif :

  • « Bien » : bien immobilier situé à Dubaï, objet d'une Opération.
  • « Closing » : opération de transfert de propriété actant l'acquisition du Bien par la SPV.
  • « Frais de Dossier » : rémunération forfaitaire due par chaque Investisseur à MBD, égale à cinq pour cent (5 %) du Ticket souscrit, exigible à la signature du Bulletin de Souscription.
  • « Frais de Structuration » : rémunération facturée par MBD à la SPV pour la constitution juridique, la due diligence, le set-up bancaire, la négociation du Bulk, la mise en place du séquestre et la première année de gestion.
  • « Frais de Gestion Annuels » : rémunération annuelle facturée par MBD ou par un prestataire désigné par MBD à la SPV pour la gestion administrative, comptable et locative du Bien.
  • « Investisseur » : Client signataire d'un Mandat d'Intermédiation MBD.
  • « Opération » : ensemble formé par la présentation d'un Bien, la constitution d'une SPV, la levée de fonds, le Closing et la mise en gestion du Bien.
  • « Plateforme » : ensemble numérique MyBulkDeal, comprenant le site internet public et le Back-Office Investisseur privé.
  • « SPV » : Special Purpose Vehicle, société commerciale émirienne constituée pour porter une Opération.
  • « Ticket » : montant souscrit par un Investisseur au capital d'une SPV. Le Ticket minimum est fixé à six mille sept cents euros (6 700 €).

Article 3 — Description des Services

MBD délivre, sous la marque MyBulkDeal, une prestation de conseil en structuration de véhicules d'acquisition immobilière, comprenant les services suivants (les « Services ») :

3.1 Services préalables — phase d'éligibilité

(i) Mise à disposition de contenu institutionnel et pédagogique sur le compartiment public de la Plateforme ; (ii) traitement des prises de contact entrantes (reverse solicitation stricte) ; (iii) entretien de qualification ; (iv) signature d'un NDA Investisseur ; (v) procédure KYC/LCB-FT.

3.2 Services de structuration — Mandat d'Intermédiation

Après signature du Mandat d'Intermédiation, MBD assure : (i) la sélection d'un Bien aligné avec les critères du Client ; (ii) la constitution juridique de la SPV émirienne (statuts, registre, immatriculation IFZA/DIEZA) ; (iii) la mise en place de la gouvernance investisseur ; (iv) l'ouverture du compte bancaire SPV et la mise en place d'un séquestre ; (v) la négociation et la signature du Sale and Purchase Agreement avec le promoteur ou le vendeur ; (vi) la coordination avec l'Agence Partenaire RERA, le notaire et le DLD jusqu'au Closing.

3.3 Services post-Closing — Convention de Gestion d'Actif

Après le Closing, MBD ou un prestataire désigné par MBD assure la gestion administrative, comptable et locative du Bien, la production du Reporting Périodique trimestriel, l'organisation de l'assemblée annuelle de la SPV et l'animation du Back-Office Investisseur.

3.4 Exclusions expresses

Les Services exclus expressément du périmètre de la prestation MBD comprennent, sans limitation : (i) tout conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L.321-1 CMF ; (ii) tout service de réception-transmission d'ordres ; (iii) toute gestion individualisée de portefeuille ; (iv) tout conseil fiscal personnalisé ; (v) tout courtage en opérations de banque ou d'assurance ; (vi) toute promesse de rendement, plus-value ou performance.

Article 4 — Processus de souscription et formation du contrat

La souscription d'un Service MBD suit un parcours documentaire individuel mené hors compartiment public de la Plateforme, composé des étapes suivantes :

  • (M1) Disclaimer Absence de Conseil et NDA Investisseur ;
  • (M2) Mandat d'Intermédiation et Formulaire KYC ;
  • (M3) Accès au Back-Office Investisseur et présentation des fiches Bien ;
  • (M4)Signature du Bulletin de Souscription et de la Convention de Structuration SPV, versement du Ticket sur le compte de séquestre, versement des Frais de Dossier ;
  • (M5)Closing, signature de la Convention de Gestion d'Actif, immatriculation actionnariale.

Le contrat de prestation est réputé formé à la signature du Mandat d'Intermédiation. Les engagements financiers afférents à une Opération particulière naissent à la signature du Bulletin de Souscription et de la Convention de Structuration SPV de ladite Opération.

Aucune signature électronique d'engagement contractuel n'est délivrée par le compartiment public de la Plateforme. Les signatures interviennent par voie électronique qualifiée (Zoho Sign, DocuSign ou équivalent) ou manuscrite, hors compartiment public.

Article 5 — Prix des Services

5.1 Frais de Dossier MBD (facturés à l'Investisseur)

MBD facture à chaque Investisseur, à la signature du Bulletin de Souscription, des Frais de Dossier d'un montant forfaitaire égal à cinq pour cent (5 %) du Ticket souscrit par l'Investisseur. Les Frais de Dossier sont exigibles simultanément au versement du Ticket sur le compte de séquestre, sur la base d'une facture émise par MBD libellée en euros ou en dirhams émiratis au choix de l'Investisseur (taux de change officiel BCE du jour de la facture).

Les Frais de Dossier rémunèrent l'ensemble des Services préalables et de structuration définis aux articles 3.1 et 3.2 ci-dessus. Ils s'appliquent en toutes circonstances : mode classique, mode White Label, Opération identifiée directement par MBD.

5.2 Frais de Structuration (facturés à la SPV)

MBD facture à la SPV, à sa constitution, des Frais de Structuration couvrant la constitution juridique, la due diligence, le set-up bancaire, la négociation du Bulk, la mise en place du séquestre et la première année de gestion. Le montant des Frais de Structuration est défini dans la Convention de Structuration SPV signée par l'ensemble des Investisseurs de la SPV.

5.3 Frais de Gestion Annuels (facturés à la SPV)

MBD ou un prestataire désigné par MBD facture à la SPV, annuellement, des Frais de Gestion couvrant la gestion administrative, comptable et locative du Bien, ainsi que la production du Reporting Périodique. Le montant est défini dans la Convention de Gestion d'Actif.

5.4 Modalités de paiement et défauts

Les Frais de Dossier sont payés par virement bancaire en fonds disponibles, simultanément au versement du Ticket. Tout retard de paiement entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application d'un intérêt de retard au taux légal majoré de cinq (5) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros par facture. Le non-paiement des Frais de Dossier autorise MBD à suspendre immédiatement l'accès au Back-Office Investisseur et à différer le Closing.

Article 6 — Absence de droit de rétractation

Le Client reconnaît agir, au titre des présentes CGV, en qualité d'Investisseur Qualifié au sens du Glossaire MBD, soit dans le cadre de son activité professionnelle, soit dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé selon des critères de seuil satisfaisant aux conditions de l'article L.533-16 du Code monétaire et financier français ou à une définition équivalente dans la juridiction de résidence du Client. À ce titre, le Client renonce expressément, à supposer qu'il puisse y prétendre, au bénéfice du délai de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation français pour les contrats à distance.

À titre subsidiaire, à supposer qu'un Client soit qualifié de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, ledit Client demande expressément à MBD l'exécution immédiate des Services dès la signature du Mandat d'Intermédiation, ce qui emporte renonciation au droit de rétractation au sens de l'article L.221-28 1° du Code de la consommation pour les Services dont l'exécution est commencée.

Article 7 — Durée et résiliation

Le contrat de prestation entre MBD et le Client prend effet à la signature du Mandat d'Intermédiation et est conclu pour la durée nécessaire à l'exécution de la mission, incluant la phase post-Closing prévue au Mandat (mission de gestion). La durée de la mission de gestion est de douze (12) mois à compter du Closing, tacitement reconductible par période de douze (12) mois.

Chaque Partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique notifiée à l'autre Partie, en cas de manquement grave et persistant de l'autre Partie à ses obligations, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification d'un manquement. La résiliation du Mandat d'Intermédiation après signature du Bulletin de Souscription ne donne droit à aucun remboursement des Frais de Dossier, lesdits Frais rémunérant des Services déjà délivrés ou irréversiblement engagés.

Article 8 — Réserves réglementaires

Le Client reconnaît expressément avoir été informé, préalablement à la signature des présentes, des éléments suivants, dont l'acceptation conditionne l'entrée en relation :

8.1MBD n'est pas un Conseiller en Investissements Financiers (CIF), n'est pas un Prestataire de Services d'Investissement (PSI), n'est pas un Conseiller en Investissements Participatifs (CIP), n'est pas un Intermédiaire en Financement Participatif (IFP), n'est pas un Prestataire de Services sur Actifs Numériques (PSAN), n'est pas un Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP), n'est pas un gestionnaire de Fonds d'Investissement Alternatifs (FIA) au sens de la directive 2011/61/UE.

8.2La souscription au capital d'une SPV n'est pas une offre au public de titres financiers au sens de l'article L.411-1 du Code monétaire et financier. Le Groupe d'Investisseurs d'une SPV est strictement limité à vingt-huit (28) Investisseurs, en deçà du seuil de cent cinquante (150) personnes prévu à l'article L.411-2 II CMF.

8.3Aucun rendement, plus-value ou performance n'est garanti par MBD ni par la SPV. Tout investissement immobilier à Dubaï comporte des risques de perte partielle ou totale du capital, d'illiquidité, de change EUR/AED, juridictionnels, fiscaux et locatifs. Le Client déclare avoir pleinement compris et accepté ces risques.

8.4MBD n'intervient pas dans la chaîne de financement du Ticket. Si le Client souhaite financer son Ticket par emprunt bancaire, il est seul responsable de la sollicitation d'un IOBSP français immatriculé ORIAS ou d'un établissement bancaire de son choix, sans intervention ni recommandation de MBD.

8.5Le Client est seul juge de l'opportunité de l'investissement au regard de sa situation patrimoniale, fiscale et personnelle. Il est invité à se rapprocher d'un conseil indépendant de son choix (notaire, avocat fiscaliste, expert-comptable) avant toute signature de Bulletin de Souscription.

Article 9 — Responsabilité de MBD

MBD est tenue à une obligation de moyens dans l'exécution des Services. MBD ne saurait être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client (perte de gain manqué, perte d'opportunité, atteinte à l'image, manque à gagner). La responsabilité totale de MBD au titre d'une Opération est limitée, tous chefs de préjudice confondus, au montant des Frais de Dossier effectivement perçus par MBD au titre de ladite Opération.

MBD n'est pas responsable des décisions prises par la SPV en assemblée des actionnaires, ni des décisions d'investissement, de désinvestissement ou de gestion prises par le Client. MBD n'est pas responsable de l'évolution du marché immobilier de Dubaï, de l'évolution du taux de change EUR/AED, de l'évolution du cadre réglementaire émirien ou français postérieurement à la signature du Bulletin de Souscription.

Article 10 — Confidentialité et données personnelles

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité des Informations Confidentielles échangées dans le cadre de l'exécution des Services, dans les conditions définies par le NDA Investisseur signé préalablement.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par MBD dans le cadre des Services sont décrits dans la Politique de Confidentialitéaccessible depuis le pied de page de la Plateforme. Toute demande relative à l'exercice des droits prévus par le RGPD est adressée à privacy@mybulkdeal.com.

Article 11 — Force majeure

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de Force Majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil français pour les contrats régis par le droit français, ou au sens de l'article 273 du UAE Federal Law n° 5 of 1985 (Civil Transactions Law) pour les contrats régis par le droit UAE.

Article 12 — Modification des CGV

MBD se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment pour les adapter à l'évolution des Services, de la réglementation ou de son organisation interne. Toute modification fait l'objet d'une nouvelle version, datée et numérotée, publiée sur la Plateforme. Les CGV applicables à une Opération sont celles en vigueur à la date de signature du Mandat d'Intermédiation afférent à ladite Opération.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis et, en tant que de besoin, par les règlements applicables dans la free zone IFZA / Dubai Silicon Oasis (DIEZA Implementing Regulations 2023).

Tout différend né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, qui n'aurait pu être résolu par voie amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification écrite, sera tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage du Dubai International Arbitration Centre (DIAC) par un (1) arbitre unique nommé conformément audit Règlement. Le siège de l'arbitrage est Dubaï, la langue de l'arbitrage est le français (ou l'anglais à défaut d'accord), et la sentence arbitrale est définitive et exécutoire.

À titre subsidiaire, et lorsque l'application de règles impératives de droit français ne permettrait pas l'application de la clause compromissoire ci-dessus (Client consommateur résident français), tout différend sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Article 14 — Date d'entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur le 1er juin 2026. Elles annulent et remplacent toute version antérieure des conditions tarifaires et de prestation de MBD.

Fait à Dubaï, le 1er juin 2026.